1.
But et explication d'un PAC
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur choisi d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun autre fournisseur n'a présenté un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'autorité contractante pourra octroyer le contrat. Toutefois, s'il est jugé qu'un énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l'autorité contractante devra entamer le processus complet d'appel d'offres.
2.
Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement la façon à laquelle ils satisfont aux exigences annoncées. Cet énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S'il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l'objet d'un processus électronique ou traditionnel d'appel d'offres.
3.
Fournisseur proposé
Transwest Air Box 100, Hangar 21 Prince Albert Municipal Airport Prince Albert (Saskatchewan)
S6V 5R4
4.
Définition des exigences ou des résultats attendus Lors d'une urgence médicale, les résidents et escortes du nord de la Saskatchewan pourraient nécessiter un transport aérien de leur collectivité vers d'autres installations de soins de santé. Le Provincial Aeromedical Coordination Centre (PACC) procède à l'évaluation et détermine le moyen de transport de malades le plus approprié. Le PACC choisit ce qui est approprié sur le plan du transporteur aérien, de l'aéronef et du complément d'effectif. Les principales collectivités de la Saskatchewan qui profitent de services d'évacuation sanitaire (MEDEVAC) sont notamment Fond-du-Lac, Stony Rapids, Wollaston, Patuanak, Southend, Pinehouse, La Ronge, Sandy Bay, La Loche, Île-à-la-Crosse, Uranium City et Flin Flon, au Manitoba. En général, les destinations de l'évacuation sanitaire sont La Ronge, Flin Flon, Prince Albert et Saskatoon. Lors d'une MEDEVAC, le malade doit recevoir des soins d'un détenteur de permis d'exercice de la médecine. À tout le moins, un technicien en soins médicaux d'urgence (EMT) doit être présent, ou autrement peut être présent un infirmier ou un médecin.
5.
Exigences minimales Tout fournisseur intéressé doit démontrer, dans un énoncé de capacités, qu'il satisfait aux exigences minimales suivantes :
• Le fournisseur doit pouvoir fournir des services d'affrètement aérien aux fins d'évacuation sanitaire (MEDEVAC) à des collectivités éloignées de la Saskatchewan, qui comprennent notamment Fond-du-Lac, Stony Rapids, Wollaston, Patuanak, Southend, Pinehouse, La Ronge, Sandy Bay, La Loche, Île-à-la-Crosse, Uranium City et Flin Flon, au Manitoba. En général, les destinations de l'évacuation sanitaire sont La Ronge, Flin Flon, Prince Albert et Saskatoon. Services : • Le Provincial Aeromedical Coordination Centre (PACC) doit coordonner tous les vols. • Le fournisseur doit fournir une équipe médicale qualifiée (formée par la CAMATA) ainsi que l'équipement médical, les fournitures médicales et les médicaments nécessaires aux techniques de maintien des fonctions vitales de base à intermédiaires et qui sont conformes aux protocoles de traitement d'urgence de Saskatchewan Health. Le fournisseur doit s'assurer que le minimum d'équipement médical et de fournitures médicales se trouve à bord de l'aéronef avant chaque trajet de MEDEVAC. On peut soit entreposer cet équipement dans l'aéronef ou l'amener à bord dans une trousse portative. L'équipement médical installé et fixe doit être conforme aux règlements de Transports Canada. • Le fournisseur doit pouvoir obtenir une équipe médicale sans tarder (disponible et à l'aéroport dans les 40 minutes).
• Le fournisseur de service aérien doit posséder un aéronef avec à la fois un train d'atterrissage escamotable et un train d'atterrissage à skis ou à flotteurs, ainsi que fournir des services interurbains à l'ensemble de la région sanitaire, et ce, en plus de présenter des capacités de décollage et atterrissage courts. • Le fournisseur doit avoir un emplacement de base avec accès aux points suivants, ou fournir les points suivants : a) Bande d'atterrissage conforme aux règles de vol aux instruments (IFR) éclairée de plus de 3 000 pi (914 m) d'asphalte ou de 3 500 pi (1 067 m) d'argile, de gravier ou de gazon; b) Infrastructure d'entretien d'aéronefs appropriée (installations et personnel); c) Pilotes et équipe médicale; d) Être dans les airs dans les 60 minutes qui suivent l'avis de déploiement de la PACC.
Équipage de conduite
• Chaque membre de l'équipage de conduite doit
a) avoir une qualification de vol aux instruments (IFR) de classe 1 à jour. b) être qualifié et à jour sur le type d'aéronef utilisé, avec au moins 30 heures sur ce type d'aéronef au cours des 90 derniers jours.
Équipe médicale
• Il doit y avoir une équipe médicale à bord de l'aéronef lors du transport de malades. À tout le moins, un technicien en soins médicaux d'urgence (EMT) doit être présent, ou autrement peut être présent un infirmier ou un médecin.
6.
Raison de l'adjudication sans mise en concurrence Le Règlement sur les marchés de l'État et les accords commerciaux permettent à l'autorité contractante de passer outre l'exigence de lancer des appels d'offres lorsqu'il est évident qu'on a affaire à un cas « où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise ».
Transwest Air constitue le seul fournisseur de services qui dessert nombre des collectivités éloignées énumérées dans les exigences minimales, et ce, en plus d'être le seul à fournir les services d'évacuation sanitaire nécessaires.
7.
Accords commerciaux et justification de l'appel d'offres restreint ou Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones Passenger Air Charter Services (V203) n'est pas assujetti à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ni à l'Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchés publics (OMC-AMP). Il est cependant assujetti à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), qui autorise les procédures limitées de soumission, conformément à : -
l'alinéa 506.12b) de l'ACI,
qui permet d'adjuger le contrat directement à un fournisseur en particulier lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n’existe pas de solution de rechange ou encore de produit ou service de remplacement.
8.
Droit à la propriété intellectuelle Aucune propriété intellectuelle ne découlera de ce contrat. 9.
Durée du contrat proposé Le contrat entrera en vigueur à la date de l'adjudication du contrat et prendra fin le 31 mars 2015. 10.
Valeur estimative du contrat proposé Le montant total estimé pour le contrat proposé ne devrait pas excéder 2 000 000 $, y compris les frais de déplacement et de subsistance (le cas échéant), ainsi que toutes les taxes applicables. 11. Date et heure de clôture
La date et l'heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités sont quinze (15) jours civils après la date d'affichage. La date et l'heure de clôture sont le 6 janvier 2014 à 15 h HNC. 12. Personne-ressource Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Adèle Palmer Spécialiste en approvisionnements et contrats
Division de la gestion du matériel et des biens
Santé Canada
Courriel :
adele.palmer@hc-sc.gc.ca
