Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant aux fournisseurs qu’un service ou une agence compte octroyer un contrat pour la fourniture de biens ou de services ou un contrat de construction à un fournisseur déterminé au préalable, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à participer à un appel d’offres en soumettant un énoncé des compétences. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé des compétences qui est conforme aux exigences décrites au PAC, le ou avant la date de clôture indiquée au PAC, l’agent responsable des contrats peut procéder à l’octroi du contrat au fournisseur déterminé au préalable.
1. Énoncé des besoins : Le Service correctionnel du Canada est à la recherche d’un travailleur d’accueil familial. Le travail comporte les tâches suivantes :
1.1 Objectifs :
Fournir des services d’accueil familial à l’Établissement Nova pour femmes.
1.2 Tâches :
L’entrepreneur doit effectuer les tâches suivantes, et cette liste n’est pas exhaustive :
• Recruter, faire du réseautage, la liaison et la consultation avec des organismes communautaires (y compris avec le Comité de réseautage et de réinsertion sociale pour femmes, qui a été formé récemment) et/ou avec des bénévoles.
• Faire du réseautage, de la liaison et de la consultation avec les représentants du SCC aux niveaux de l’établissement et de la région.
• Créer et distribuer des dépliants SAF et tout autre matériel requis pour sensibiliser les délinquantes au projet – assurer que celles qui sont nouvellement admises reçoivent des renseignements en rapport avec le projet.
• Effectuer des entrevues (entrevue de réinsertion familiale) des délinquantes intéressées à participer aux services de liaison familiale et administrer l’outil d’évaluation des forces et des besoins familiaux.
• Effectuer des entrevues de réinsertion familiale et administrer l’outil d’évaluation des forces et des besoins familiaux. • Travailler avec les délinquantes et leurs familles pour développer un plan écrit de réinsertion familiale, qui améliorera leur plan correctionnel. Ce travail sera effectué en collaboration avec l’équipe de gestion de cas.
• Assurer un appui continu aux délinquantes et à leurs familles dans le cadre du processus de planification de la réinsertion familiale et post libération, comprenant l’escorte des délinquantes lors des permissions d’absence avec escorte (PAAE), des comparutions devant le tribunal, etc. et donner de l’assistance avec des documents importants d’identité lorsque nécessaire. • Assurer la coordination de la continuité des soins en rapport avec la réinsertion familiale des délinquantes à l’Établissement Nova, selon les besoins. • L’entrepreneur doit fournir une ligne d’information sans frais en rapport avec les services de réinsertion familiale à l’intention des délinquantes et leurs familles. • L’entrepreneur doit faciliter les contacts familiaux par voie de vidéoconférence, le cas échéant. Il doit assister et/ou accompagner les délinquantes lors des comparutions devant le tribunal (en personne ou par voie de vidéoconférence).
1.3 Résultats attendus :
• Accroître les contacts familiaux par des visites familiales privées, des escortes, des appels téléphoniques et des appels par voie de vidéoconférence.
• Accroître la sensibilisation du personnel et de la collectivité à l’incidence que l’incarcération peut avoir sur les familles des délinquantes et sensibiliser davantage le personnel et la collectivité aux besoins des familles touchées par l’incarcération.
• Améliorer l’orientation pré-libération au sujet des attentes lors de la réinsertion familiale et de la restructuration des relations.
• Amélioration des renseignements/et des communications auprès des familles des délinquants au sujet des services offerts, grâce à la correspondance, des appels téléphoniques, à une ligne de renseignements sans frais et des visites.
• Effectuer des entrevues d’orientation et d’évaluation d’une manière cohérente, des délinquantes récemment admises, afin de communiquer des renseignements concernant les services et déterminer le besoin d’avoir un soutien continue fin d’accroître l’utilisation du service de l’agent d’accueil familial.
• Accroître l’accompagnement des délinquantes par un agent d’accueil familial devant le tribunal de la famille et lors des visites, afin d’améliorer les liens familiaux.
• Accroître le nombre de conférences de cas pour partager les plans de réinsertion familiale dans le cadre du processus de planification correctionnelle.
• Amélioration des résultats de la réinsertion familiale en assurant un accès aux documents personnels requis pour l’aide financière, l’emploi et la couverture par l’assurance médicale.
• L’entrepreneur doit faire le suivi des résultats, tels le nombre de contacts des délinquantes, les visites, les appels, les activités de formation par le personnel et dans la collectivité, les accompagnements devant le tribunal et les escortes.
1.4 Normes de rendement :
• L’entrepreneur doit faire le suivi mensuel des résultats ci-dessus et en faire rapport.
• L’entrepreneur doit rencontrer chaque délinquante nouvellement admise dans un délai de 5 jours ouvrables de son admission, pour offrir de l’orientation et faire une entrevue d’évaluation. • Les renseignements concernant le plan de réinsertion familiale des délinquantes sont communiqués à l’équipe de gestion de cas lors du processus d’admission et au cours de la peine, et le tout est documenté au SDG.
• L’entrepreneur doit fournir des services qui tiennent compte du sexe et des différences culturelles.
1.5 Livrables :
1.5.1 L’entrepreneur doit préparer un sommaire mensuel qui indique les livrables, tels : tels le nombre de contacts des délinquantes, les visites, les appels, les activités de formation par le personnel et dans la collectivité, les accompagnements devant le tribunal et les escortes.
1.5.2 Utilisation de papier :
a. Si des documents doivent être imprimés, à moins que l’Autorité du projet indique autrement, le format par défaut est en noir et blanc et recto-verso.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que le matériel est imprimé sur du papier ayant un contenu minimal recyclé de 30 % et/ou qui est certifié comme étant en provenance d’une forêt gérée durablement.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont plus nécessaires (conformément aux normes de sécurité).
1.6 Exigences :
1.6.1 Emplacement du travail :
a. L’entrepreneur doit effectuer le travail à l’Établissement Nova pour femmes, 180, rue James, Truro (Nouvelle-Écosse) B2N 6R8. En outre, une partie du travail doit être effectuée dans des communautés partout dans les provinces maritimes, afin de faciliter la réinsertion familiale.
1.6.2 Langue de travail :
L’entrepreneur doit effectuer tout le travail en langue anglaise.
1.6.3 Exigences de sécurité :
Les exigences de sécurité suivantes font partie de ce contrat :
1. Le contractant doit en tout temps pendant l’exécution du contrat, détenir une cote de sécurité au niveau « fiabilité » émise par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. L’entrepreneur et les membres de son personnel qui doivent avoir accès aux lieux du travail sensibles et à des avoirs et des renseignements PROTÉGÉS doivent posséder CHACUN une cote de sécurité au niveau « FIABILITÉ » qui est émise par le DSIC/TPSGC.
3. L’entrepreneur/le proposant NE DOIT PAS retirer ni des renseignements ni des biens PROTÉGÉS des lieux du travail identifies et l’entrepreneur/le proposant doit s’assurer que les membres de son personnel sont avisés de cette exigence et qu’ils s’y conforment.
4. Des sous contrats qui contiennent des exigences de sécurité ne DOIVENT PAS être octroyés en l’absence de l’autorisation écrite au préalable du DISC/TPSGC.
5. L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions :
-de la liste de vérification des exigences de sécurité ;
-du Manuel de la sécurité industrielle (la dernière édition)
2. Exigences minimales essentielles :
Un fournisseur intéressé doit démontrer à l’aide d’un énoncé des compétences qu’il est conforme aux exigences suivantes :
Expérience :
Doit posséder au moins 4 années d’expérience acquise au cours des 7 dernières années dans la prestation de services d’accueil familial auprès des délinquantes incarcérées. Ce travail spécialisé d’accueil familial comprend l’évaluation des besoins familiaux, la planification de la réinsertion familiale, l’expertise dans les procédures devant le tribunal de la famille, ainsi que la prestation de la formation aux membres du personnel et la formation dans la collectivité au sujet de l’incidence que l’incarcération peut avoir sur les délinquantes et leurs familles.
Doit posséder au moins deux années d’expérience acquise au cours des cinq dernières années, dans le domaine de la sensibilisation aux disparités entre les sexes. Doit avoir une ligne de renseignements sans frais dédiée aux services de réinsertion à l’intention des délinquantes et de leurs familles.
Personnel :
Les membres du personnel donnant les services doivent posséder un diplôme universitaire en travail social, en criminologie, en sociologie ou en études de la condition féminine.
Le diplôme doit avoir été décerné par une université canadienne reconnue, ou s’il est obtenu à l’extérieur du Canada, il doit être reconnu par un service canadien de reconnaissance des diplômes étrangers.
Une liste d’organismes reconnus est affichée sur le site internet du Canadian Information Centre for International Credentials.
Désignation professionnelle, agrément et/ou certification : S/O.
3. Applicabilité d’une entente sur le commerce à ce contrat :
Ce contrat n’est pas sujet à une entente sur le commerce.
4. Marché réservé aux entreprises autochtones :
Cette demande de service n’est pas réservée aux fournisseurs autochtones
5. Entente sur les revendications territoriales globales :
Cette demande de service n’est pas sujette à une Entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification pour le choix d’un fournisseur précis :
Le fournisseur est le seul organisme canadien qui peut effectuer le travail demandé, compte tenu de son expérience et de ses connaissances des renseignements requis pour effectuer les tâches indiquées à l’énoncé de travail.
Le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenus est en mesure de fournir ces services, compte tenu de son mandat particulier d’offrir des services d’accueil familial aux délinquants incarcérés et à leurs familles.
Le fournisseur et les membres de son personnel sont conformes aux exigences minimales requises.
7. Exception en vertu des Règlements du gouvernement régissant les contrats :
L’exception suivante en vertu des Règlements du gouvernement régissant les contrats est invoquée pour les fins de cette demande de service :
d) Uniquement une personne est en mesure d’exécuter le contrat.
8. Exclusions et/ou motifs pour un appel d’offre limité :
Cette demande n’est pas sujette à une entente sur le commerce.
9. Propriété intellectuelle :
L’entrepreneur sera le propriétaire de la propriété intellectuelle découlant du contrat proposé.
10. Durée du contrat proposé, ou les dates de livraison :
Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an, du 19 octobre 2015 au 18 octobre 2016, avec une option de prolongation du contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Estimé des coûts du contrat :
La valeur estimée du contrat, y compris les options, est de 183 900.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur pré identifié :
Nom :
Regroupement canadien d’aide aux familles des détenus Adresse : C.P. 35040 Kingston (Ontario)
K7L 5S5
13. Le droit des fournisseurs de soumettre un énoncé des compétences :
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils possèdent les compétences et la disponibilité pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits au PAC peuvent soumettre un énoncé des compétences par écrit à la personne ressource indiquée à cet avis le ou avant la date et l’heure de clôture de cet avis. Cet énoncé des compétences doit clairement indiquer comment le fournisseur respecte les exigences indiquées.
14. Date et heure de clôture pour soumettre un énoncé des compétences :
La date et l’heure butoir pour accepter un énoncé des compétences est le 8 octobre 2015 à 14h00, HAA.
15. Demandes de renseignements et soumission d’un énoncé des compétences
On doit communiquer avec la personne suivante en ce qui concerne les demandes et afin de soumettre un énoncé des compétences :
Mme Danielle Blanchet Agente régionale des contrats 1045, rue Main, 2e étage Moncton (N-B)
E1C 1H1 Téléphone : 506-851-7690 Télécopieur : 506-851-6327 Courriel : Danielle.blanchet@csc-scc.gc.ca
