Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant l’ensemble des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités satisfaisant aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services de pharmacie pour la préparation des ordonnances (y compris la méthadone) prescrites par les praticiens (médecins, dentistes et psychiatres retenus par contrat par l’établissement). Le travail pertinent consistera en ce qui suit.
Objectifs Fournir des services de pharmacie et des services pharmaceutiques aux résidents du pavillon de ressourcement Pê Sâkâstêw. Les services de pharmacie doivent être assurés par un personnel/établissement agréé et détenteur d’un permis d’exercer dans la province de l’Alberta.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit offrir un système « unidose » de dispensation, y compris par « blistérisation », des médicaments en vente libre et de ceux prescrits aux fins d’une utilisation individuelle.
L’entrepreneur doit produire une preuve de l’obtention des permis annuels par tous ses employés autorisés à exercer conformément aux normes d’Agrément Canada.
Les ordonnances doivent être préparées dans des emballages‑coques et être accessibles à la distribution à une heure et un jour convenus par les Services de santé de Pê Sâkâstêw.
Les ordonnances de méthadone (le cas échéant) seront préparées, étiquetées et fournies dans des bouteilles dont le bouchon sera muni d’un témoin d’inviolabilité attestant que la bouteille n’a pas été ouverte.
L’entrepreneur éliminera les médicaments inutilisés ou périmés des stocks ci‑dessus et accordera un crédit lorsqu’il y a lieu.
Des services de consultation seront assurés à la demande des intéressés.
1.3 Livrables
L’entrepreneur fournira un double d’étiquette séparé pour chaque ordonnance préparée, et il produira un enregistrement de médicament faisant clairement état du médicament, de la dose, de la voie d’administration, de l’heure d’administration et de la période couverte par l’ordonnance.
Les ordonnances seront transmises par télécopieur (ou par téléphone à l’occasion) à l’entrepreneur de la pharmacie. L’établissement précisera s’il faut un emballage‑coque ou un emballage unidose dans le cas de chaque commande de médicaments.
L’établissement devra recevoir au moins une fois par mois un relevé de compte des ordonnances/fournitures livrées de l’entrepreneur.
1.3.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, il a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4 Contraintes
1.4.1 Lieu de travail
a. L’entrepreneur devra exécuter le travail dans un établissement titulaire d’un permis l’autorisant à fournir de tels services dans la province de l’Alberta. Prescriptions sont à remettre à la institution à un accord sur le temps.
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est anticipé pour l’exécution du travail aux termes du présent contrat.
1.4.2 Exigences de sécurité
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
4. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité;
b. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’ils répondent aux exigences qui suivent.
La proposition doit confirmer que la pharmacie jouit des services d’au moins un pharmacien à temps plein et fournir un plan pour le maintien de la permanence en cas d’urgence et durant les vacances.
La firme doit posséder au moins une année d’expérience des systèmes unidose.
Au moins un pharmacien du personnel doit posséder une (1) année d’expérience à titre de pharmacien à temps plein offrant des services complets.
Le soumissionnaire doit fournir une attestation (ou des copies des permis) démontrant que les services seront assurés à partir d’un établissement pleinement agréé faisant appel à des pharmaciens titulaires de permis d’exercer dans la province de l’Alberta.
La proposition doit préciser que la firme est en mesure de dispenser de la méthadone.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement ( https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1100100032802/1100100032803 ). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone » figurant dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
La pharmacie Roots and Berries est une entreprise autochtone locale qui a offert les services.
Le fournisseur préalablement identifié répond à toutes les exigences essentielles minimales précisées dans le PAC.
7. Exception au
Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au
Règlement sur les marchés de l'État
est invoquée pour cet achat :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
9. Titres de propriété intellectuelle
Le contrat ne comporte aucune condition visant la propriété intellectuelle.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé vise une période de cinq ans, du
17 décembre 2016
au
16 décembre 2021.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de 600, 000,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Pharmacie Roots and Berries
Adresse : C.P. 869
Hobbema (Alberta)
T0C 1N0
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis avant la date et l’heure de clôture précisées dans le présent avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités est
2016-10-07 10:00h.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Nancy Baessler, chef de projet
Services des contrats et de la gestion du matériel
Administration régionale – Prairies
3427, avenue Faithfull
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 8H6
Téléphone : 306‑659‑9256
Télécopieur : 306‑659‑9317
Courriel :
501Contracts@csc-scc.gc.ca
