Numéro de la demande de soumissions : 1000210157
1. But et définition d’un PAC
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada d’afficher un avis pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un entrepreneur présélectionné. Si, au plus tard à la date de clôture de l’avis, aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités répondant aux exigences minimales établies dans le PAC, l’autorité contractante pourra alors octroyer le contrat à l’entrepreneur présélectionné.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services ou les biens décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. Si le soumissionnaire peut clairement montrer qu’il possède les capacités requises, un processus d’appel d’offres électronique ou traditionnel sera lancé.
3. Entrepreneur proposé
CARTaGENE, CHU Sainte-Justine, Université de Montréal,
3175 chemin de la Côte‑Sainte‑Catherine, Montréal (QC) H3T 1C5
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Le Programme national sur le radon de la Division du rayonnement et des évaluations de santé a le mandat de fournir aux Canadiens des lignes directrices factuelles pour appuyer la mise en œuvre optimale des pratiques de radioprotection. Ce projet approuvé par le Comité d’éthique de la recherche de Santé Canada (CER SC 2017-0026) a pour objet de mener une étude pilote sur les effets biologiques se produisant chez les personnes exposées à de fortes concentrations de radon pour mieux comprendre les mécanismes conduisant au développement du cancer du poumon attribuable au radon. CARTaGENE fait partie du Projet de partenariat canadien Espoir pour demain (PPCED), la plus vaste étude longitudinale jamais entreprise au Canada qui va suivre l’état de santé de 300 000 personnes pendant 30 ans en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l’Atlantique. Cette étude nationale vise à déterminer les rôles joués par la génétique, l’environnement, le mode de vie et les comportements dans le développement des maladies chroniques.
CARTaGENE est une plateforme publique de recherche du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine visant à accélérer la recherche en santé dans le cadre du PPCED. CARTaGENE est constituée à la fois d’échantillons biologiques et de données sur la santé et les habitudes de vie de 43 000 Québécois âgés entre 40 et 69 ans qui résident dans six régions métropolitaines regroupant 70 % de la population québécoise. Les participants habitent Montréal, Québec, Sherbrooke, Saguenay, Gatineau et Trois‑Rivières, une vaste étendue géographique représentative de la population cible, ce qui facilite la recherche de zones à potentiel de radon pour appuyer l’étude pilote. Le questionnaire plus détaillé rempli par cette cohorte, qui recueille de l’information sur les expositions en milieu résidentiel et professionnelles à de nombreux paramètres du milieu, constitue un atout de plus. Il est également prévu de prélever des échantillons de sang au lieu d’avoir recours à des échantillons entreposés, ce qui constitue un grand avantage du point de vue de l’évaluation biologique. Les avantages d’utiliser la cohorte québécoise du PPCED pour la phase pilote de cette étude de recherche sont donc nombreux. CARTaGENE a établi une plateforme qui permet aux chercheurs d’avoir accès à leurs échantillons mis en biobanque, ce qui permettra de mieux traiter et prévenir le cancer et des maladies chroniques aujourd’hui et dans les décennies à venir. En recueillant des données sur la santé et d’autres renseignements par l’entremise de questionnaires en ligne ainsi que des mesures physiques et des échantillons de sang, CARTaGENE est une ressource sans pareil dont peuvent se servir les chercheurs pour se pencher sur les interactions complexes entre la génétique, le mode de vie, l’environnement et la santé. Cette étude est la première en son genre à examiner la multitude d’effets biologiques survenant chez les personnes exposées à des concentrations de radon dans l’air intérieur résidentiel. Les données qui en découlent fourniront de nouvelles informations sur l’exposition chronique à de faibles concentrations de radon et de produits de filiation du radon qui seront partagées avec la communauté scientifique, en plus de poser les bases de leur utilisation par d’autres cohortes du PPCED.
Ce contrat vise à mener une étude pilote d’identification des biomarqueurs d’exposition au radon avec CARTaGENE, conformément au protocole d’étude approuvé par le CER SC 2017-0026. Le projet pilote a pour objet d’évaluer si des technologies actuelles ou nouvelles permettent d’identifier les biomarqueurs d’exposition chronique au radon dans l’air intérieur.
Santé Canada requiert les services du fournisseur (CARTaGENE) pour atteindre les objectifs de recherche suivants :
Entrer en contact avec 3400 sujets de la cohorte CARTaGENE pour évaluer leur intérêt à participer à l’étude sur l’identification des biomarqueurs d’exposition au radon.
Fournir l’accès aux données sur la santé figurant dans les questionnaires de base et de suivi pour identifier les participants à l’étude provenant d’un certain groupe d’âge, sans la prise en compte de facteurs de confusion (soit des caractéristiques et des habitudes), qui répondent aux critères d’inclusion ou d’exclusion.
Fournir l’accès aux échantillons de sang frais ou entreposé des sujets qui répondent aux critères d’inclusion ou d’exclusion (n = 252). Cette étude pilote est une occasion de mettre à l’essai de nouvelles technologies en « omique » et diverses méthodes de modélisation statistique permettant d’identifier les biomarqueurs qui génèreront de nouvelles connaissances sur les effets biologiques de l’exposition au radon. Les renseignements provenant de l’étude contribueront au corpus de données probantes qui sera examiné par les organisations scientifiques chargées d’établir le cadre international de radioprotection.
Le radon est la deuxième cause de cancer du poumon après le tabagisme. Au Canada, 16 % des décès annuels par cancer du poumon sont associés à l’exposition au radon domiciliaire. Le Programme national sur le radon se penche sur les prédicteurs précoces de l’exposition au radon domiciliaire. Ce projet approuvé par le CER SC vise à atteindre ses objectifs de recherche en lançant une étude pilote se servant des cohortes CARTaGENE et La VOIE Atlantique pour générer de nouvelles connaissances relatives à la signature biologique de l’exposition au radon. Il mènera plus tard à la création d’une étude à grande échelle à laquelle participeront d’autres cohortes du PPCED.
Nous avons inclus les sujets de CARTaGENE qui sont très probablement exposés à des concentrations de radon dans l’air intérieur supérieures à la directive canadienne sur le radon de 200 Bq/m 3 , ce qui renforce le plan de l’étude pilote. Dans le cadre de leurs activités de recherche, de nombreux chercheurs se servent des échantillons biologiques, des données des questionnaires et des mesures physiques fournis par les sujets de la cohorte CARTaGENE. Santé Canada souhaite également faire appel à la cohorte de cette étude longitudinale bien conçue qui lui permettra d’acquérir de nouvelles connaissances sur les effets mécanistes de l’exposition au radon domiciliaire. Les renseignements obtenus dans le cadre de cette étude s’ajouteront aux connaissances actuelles relatives aux mécanismes de survenue du cancer du poumon attribuable au radon.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :
Le fournisseur doit avoir accès à la cohorte active d’une étude longitudinale constituée d’au moins 2000 sujets, ayant les caractéristiques suivantes :
Les sujets doivent avoir donné leur consentement écrit pour l’utilisation de leurs renseignements personnels et leurs échantillons biologiques en recherche, conformément aux politiques de partage de données et de confidentialité du fournisseur.
Les sujets doivent avoir entre 40 et 69 ans.
Les sujets doivent résider dans une région à fort potentiel de radon (soit 10 % des mesures de radon dans l’air intérieur sont supérieures à 200 Bq/m 3 , soit les concentrations en uranium de surface dans la région concernée sont supérieures à 1,5 eU).
Les sujets doivent déjà avoir transmis au fournisseur les données concernant leur état de santé, leur mode de vie et leurs habitudes, dont pourront se servir les chercheurs conformément aux politiques de partage de données et de confidentialité du fournisseur.
Les sujets doivent avoir consenti par écrit à être suivis pendant au moins 30 ans.
Les sujets doivent avoir consenti par écrit à être recontactés pour des études de suivi et connexes.
Le fournisseur doit posséder au moins 10 ans d’expérience en gestion ou en hébergement relatif à cette cohorte de l’étude longitudinale sur la santé.
Le fournisseur doit pouvoir recontacter les participants du point 1) ci-dessus, les recruter pour l’étude de Santé Canada et faire la coordination de toute autre collecte de données.
Le fournisseur doit conserver une banque d’échantillons biologiques pour les sujets du point 1) ci-dessus ou être en mesure de prélever de nouveaux échantillons auprès des participants à l’étude, et en fournir l’accès aux chercheurs de Santé Canada conformément aux politiques de partage de données et de confidentialité du fournisseur.
6. Justification du marché non concurrentiel
L’article 6 du
Règlement sur les marchés de l’État
comprend quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. Pour le contrat proposé, l’exception suivante s’applique :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
7. Accords commerciaux et justification du recours à l’appel d’offres restreint ou à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent contrat est assujetti aux dispositions de l’Accord de libre‑échange nord-américain (ALENA) et de l’Accord de libre‑échange canadien (ALEC). Le contrat est attribué au fournisseur proposé comme l’autorisent les sections pertinentes des accords susmentionnés, à savoir :
l’Article 513 b) de l’ALEC;
l’Article 1016 2. b) de l’ALENA.
8. Propriété intellectuelle
Le fournisseur détiendra les droits de PI.
9. Période contractuelle proposée
Le contrat s’échelonnera de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 mars 2021.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimative du contrat proposé est de 118 763,00 $.
11. Date et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés de capacités sont le 9 avril 2019 à 14 h (HNE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Cathy Jones Courriel :
cathy.jones@canada.ca
