La Loi sur l’impôt minier à laquelle Revenu Québec est assujetti exige de contracter avec un prestataire de services externe pour effectuer la détermination de la valeur brute de la production annuelle de diamants. En effet, conformément à cette loi, Revenu Québec doit, dans le cas d’une exploitation de pierres précieuses, évaluer la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant minier afin d’établir l’impôt minier redevable à l’État québécois.
L’objectif de ce contrat est d’être accompagné par un prestataire de services ayant de l’expertise dans l’évaluation de diamants bruts. Plus spécifiquement, Revenu Québec requiert les services d’un évaluateur externe pour évaluer les diamants bruts extraits de la mine Renard située au Québec, à la fin de chacun des cycles de production (8 à 10 annuellement), et ce, afin de déterminer la valeur brute de la production annuelle de cette mine.
Les évaluations s’effectueront principalement à Anvers en Belgique, mais quelques évaluations qui seront déterminées à l’avance s’effectueront sur le site de la mine Renard.
La durée prévue du contrat est de trois ans.
Exigences linguistiques particulières
En tant qu’organisme de l’administration publique québécoise, Revenu Québec doit, dans le cadre des contrats dont il est signataire, se conformer aux exigences linguistiques, notamment celles prévues à la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration.
Plus spécifiquement et tel que prévu à l’annexe 1, la soumission du prestataire de services devra obligatoirement être présentée en français (il peut s’agir d’une traduction).
Par la suite et en cours d’exécution du contrat, compte tenu du caractère très spécialisé du domaine d’expertise visé (un domaine de pointe à l’échelle internationale), Revenu Québec permet au prestataire de services de communiquer et de fournir tous documents nécessaires en français ou en anglais, à son choix
