34077-26 - Gaz industriels - (N.-B.)

Le présent marché est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien.

Aucun total exigé.

À moins d'un avis contraire dans cet avis d'appel d'offres ou dans les pièces jointes, tous les prix doivent être calculés et totalisés.

Préférence accordée aux fabricants du NB
En indiquant OUI dans ce champ, je confirme que je suis un fabricant de biens qui a une place d'affaires au Nouveau-Brunswick tel que défini ci-dessous. Je suis donc admissible au traitement préférentiel accordé aux fabricants néo-brunswickois aux termes des critères susmentionnés dans cet appel d'offres. Si ce champ n'est pas rempli, la soumission pourrait être inadmissible au traitement préférentiel accordé aux fabricants néo-brunswickois.

Place d'affaires signifie tout établissement où un fabricant mène régulièrement ses activités sur une base permanente et qui est clairement identifiée par la raison sociale et où on peut avoir accès durant les heures normales d'ouverture.

Préférence accordée aux vendeurs du NB
En indiquant OUI dans ce champ, je confirme que je suis un vendeur de biens ou de services qui a une place d'affaires au Nouveau-Brunswick tel que défini ci-dessous. Je suis donc admissible au traitement préférentiel accordé aux vendeurs néo-brunswickois aux termes des critères susmentionnés dans cet appel d'offres. Si ce champ n'est pas rempli, la soumission pourrait être inadmissible au traitement préférentiel accordé aux vendeurs néo-brunswickois.

Place d'affaires signifie tout établissement où un vendeur mène régulièrement ses activités sur une base permanente et qui est clairement identifiée par la raison sociale et où on peut avoir accès durant les heures normales d'ouverture.

GAZ COMPRIMES ET LIQUEFIES



*****MODIFICATION #1*****
Amendement à des fins administratives uniquement. Toutes les autres informations restent inchangées.***

PORTÉE:
SNB a besoin de fournir et de livrer des gaz industriels à divers endroits dans la province du Nouveau-Brunswick, au fur et à mesure des besoins, pour une période d'un (1) an allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, avec l'option de renouveler pour deux (2) périodes supplémentaires d'un an sur entente écrite entre les deux parties.


PRIX DE L'ANNÉE DE RENOUVELLEMENT OPTIONNEL:
Le prix des cylindres peut être ajusté au cours de la période de renouvellement facultatif d'un montant qui ne doit pas dépasser l'indice des prix à la consommation (IPC) en vigueur au Nouveau-Brunswick pour tous les articles.

Les fournisseurs doivent soumettre leurs demandes par écrit, avec suffisamment d'informations à l'appui, à la Direction des achats stratégiques avant la date d'expiration du contrat. Les prix pour les années d'option seront fixés d'un commun accord entre les deux parties.


LES EXIGENCES EN Matière DE SOUMISSION :
Pour chaque article, le(s) soumissionnaire(s) doit(vent) fournir un prix unitaire et un prix total étendu.
Tous les frais d'expédition, les frais de dépôt et les frais liés aux matières dangereuses DOIVENT être inclus dans le prix unitaire.

LE PRIX UNITAIRE DE L'OFFRE DOIT CORRESPONDRE À UNE SEULE UNITÉ DE MESURE INDIQUÉE DANS L'APPEL D'OFFRES.

EXEMPLE :
1 mètre cube = prix unitaire.

Quantité/Unité (x) Prix unitaire = Prix étendu

Le(s) soumissionnaire(s) est/sont prié(s) d'indiquer la taille des bouteilles et/ou le volume pour chaque article ; un espace est prévu sous chaque article.

Les fournisseurs qui font des offres pour plus d'une succursale doivent remplir la fiche d'information de la succursale ci-jointe en indiquant l'emplacement de la succursale et les instructions de facturation.


SOUS-TRAITANTS:
Si le fournisseur retenu a l'intention de recourir à des sous-traitants pour effectuer les livraisons, il doit inclure l'information concernant ces sous-traitants dans la soumission. Le gouvernement se réserve le droit de vérifier les références de tout sous-traitant nommé. SNB se réserve le droit de disqualifier le fournisseur si le ministère n'est pas satisfait des résultats de la vérification de ces références. Le fournisseur est finalement responsable du respect de tous les délais de
livraison.


CONDITIONS D'ADJUDICATION D'UN CONTRAT:
L'intention est d'attribuer le marché à l'offre conforme la plus basse qui a la capacité d'approvisionner toutes les localités de la province du Nouveau-Brunswick. Les soumissionnaires doivent présenter une offre pour tous les articles afin d'être pris en considération pour l'attribution du contrat. SNB se réserve le droit de diviser le contrat par zone de livraison.

Si la taille des cylindres et le volume de chaque article varient, SNB évaluera le total en utilisant le prix unitaire.

SNB se réserve le droit de vérifier la capacité d'un vendeur à répondre à tous les aspects de l'appel d'offres et des documents annexes. Il incombe au vendeur de démontrer, à la satisfaction de SNB, qu'il dispose des ressources nécessaires pour effectuer les travaux décrits dans le présent appel d'offres.

SNB se réserve le droit de négocier les prix, la valeur ajoutée et d'autres possibilités d'économies avec le vendeur au moment de l'attribution du contrat et tout au long de la période contractuelle.


FRÉQUENCE DE LIVRAISON ET EXIGENCES:
Le fournisseur retenu DOIT transporter les marchandises au Nouveau-Brunswick conformément à la Loi fédérale sur le transport des marchandises dangereuses. Il incombe aux utilisateurs finaux de discuter de leurs exigences en matière de livraison. Les livraisons doivent être coordonnées avec l'utilisateur final et effectuées à la convenance de chaque emplacement spécifique, selon les heures normales d'ouverture de l'utilisateur final.

Il se peut que certains sites doivent être livrés plus d'une fois par semaine. Le fournisseur retenu doit être en mesure de garantir que des livraisons plus fréquentes seront possibles afin d'éviter toute interruption des cours ou d'autres environnements de travail. Les livraisons et les ramassages DOIVENT être effectués en présence d'un employé désigné sur chaque site.

Tous les envois DOIVENT être FAB destination à divers endroits au Nouveau-Brunswick.

SNB se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des emplacements pendant la durée du contrat.

SNB se réserve le droit de négocier d'autres gaz ou d'autres cylindres avec le ou les fournisseurs si des volumes sont requis de façon urgente.


COMPTAGE DES BOUTEILLES:
Lorsqu'il remplace les bouteilles vides par des bouteilles pleines, le fournisseur doit le faire sur les lieux en présence d'un employé désigné par l'utilisateur final pour garantir que le nombre de bouteilles vides est remplacé par le même nombre de bouteilles pleines.
Le représentant du fournisseur doit obtenir la signature de l'employé désigné par l'utilisateur final pour ce décompte écrit avant de quitter les lieux, sans quoi le gouvernement ne sera pas tenu responsable des erreurs de comptage de bouteilles et pourrait refuser de payer les frais dus à ces erreurs.

Le fournisseur fournira un bordereau de livraison que son représentant et l'employé désigné par l'utilisateur final devront signer sur les lieux de la livraison. L'utilisateur final conservera tous les bordereaux de livraisons remplis et signés.

***Vous trouverez un bordereau de livraison dans la section des pièces jointes.***

Les bouteilles DOIVENT faire l'objet d'une inspection visuelle sur les lieux de la livraison et, s'il y a lieu, les dommages signalés doivent être consignés; l'employé désigné par l'utilisateur final ET le représentant du fournisseur doivent signer ce document.

Il est attendu du fournisseur qu'il collabore avec les utilisateurs finaux en ce qui concerne les problèmes liés aux emplacements de livraison, notamment, mais sans s'y limiter : les dates d'expiration des réservoirs, la location de réservoirs, l'accès, les préoccupations en matière de sécurité et autres problèmes liés à la livraison, au produit, au service et à la qualité.

Toute réclamation visant la perte de bouteilles DOIT être accompagnée d'un enregistrement de la livraison, faire l'objet d'une enquête et être signée par l'employé désigné par l'utilisateur final à l'endroit où la perte a eu lieu.


CONTACT AVEC LE VENDEUR:
Toutes les demandes formulées par la province doivent être traitées rapidement. Le soumissionnaire doit donc indiquer qu'un représentant de l'entreprise, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, répondra à toutes les demandes dans les 24 heures qui suivent.

***IMPORTANT : Le fait de ne pas répondre à une demande dans ce délai peut entraîner l'annulation du contrat.


EXIGENCES RELATIVES À LA CLÔTURE DU CONTRAT:
Le fournisseur retenu accepte un délai de grâce de 30 jours pour le retour de toutes les bouteilles, sans frais pour la province du Nouveau-Brunswick, le cas échéant.

Tout gaz restant dans les réservoirs doit être CRÉDITÉ à la province. Les informations relatives aux crédits doivent être traitées entre le vendeur et l'utilisateur final.

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LES SOUMISSIONNAIRES DOIVENT SIGNER ET DATER LEURS OFFRES.
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La présente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de présenter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, à un service de distribution autorisé ou à une autre source telle qu'indiquée dans l'avis d'appel d'offres.
Les documents de sollicitation seront fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick, soit l'anglais ou le français, sur demande.

Instructions relatives à la présentation d'une soumission

1. Les soumissions ne sont plus acceptées que par transmission électronique, comme ceci:

a. Par soumission électronique dans le système RPANB (lorsque ce service est disponible);OU

b. Par télécopieur, au 506-444-4200 (télécopies versées dans une boîte de réception de courrier électronique dédiée).
Remarque : Les soumissions en réponse à une demande de propositions (DP) transmises par télécopieur ne seront pas acceptées;OU

c. Par courrier électronique, aux adresses: SoumissionsNB@snb.ca ou NBBids@snb.ca (ne soumettre la proposition à aucune autre adresse de courriel).

Cliquez ici Consignes pour les soumissions par courrier électronique pour les consignes pour les soumissions par courrier électronique.

d. Afin d'éviter tout dédoublement, veuillez éviter d'envoyer une même soumission par différentes voies électroniques.

2. Toute soumission doit être signée comme il se doit par une personne autorisée.

a. En ce qui concerne les soumissions envoyées par courrier électronique ou par télécopieur : les signatures dactylographiées (peu importe la police de caractères employée) qui ne figurent pas sur la soumission elle-même (c'est-à-dire dans le corps du courriel ou
sur la feuille d'envoi par télécopieur) ne seront PAS acceptées.

3. Toute soumission doit être lisible et correctement remplie, et elle doit comporter le bon numéro d'appel d'offres.

4. Le soumissionnaire est seul responsable de veiller à ce que sa soumission, y compris toutes les piècesjointes, soit reçue avant la date et l'heure de clôture indiquées dans les documents d'appel d'offres.

Lors de l'envoi par courrier électronique, la soumission complète doit être jointe au courriel; tout texte inclus dans le corps du courriel ne sera pas évalué.

a. Le soumissionnaire assume tous les risques liés à l'envoi de sa soumission par voie électronique, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de transmission entre l'ordinateur du soumissionnaire et le système de courrier électronique de la province, le système du RPANB ou le télécopieur.

b. La date et l'heure de la réception officielle de l'offre seront l'heure de réception enregistrée dansle système du RPANB (dans le cas d'une soumission électronique) ou l'heure
de réception dansle système de courrier électronique de la province (dans le cas d'une soumission envoyée par télécopieur ou par courrier électronique).

5. Toutes les soumissions doivent être indiqué en dollars canadiens. Les taxes de vente ne devraient pas être incluses dans les prix unitaires, additionnés ou totaux.

6. Présenter toutes les soumission F.A.B. destination, port payé.

7. Le présent appel est conduit selon les dispositions de la Loi sur la passation des marchés publics et de son règlement d'application à la date de sa publication.

Dépôt direct
La Province du Nouveau-Brunswick utilise maintenant le dépôt direct comme méthode standard pour l'émission des paiements. Les fournisseurs doivent fournir l'information sur leur compte bancaire et l'adresse de télé-courriel pour l'avis de versement. Veuillez envoyer le formulaire pour le virement direct de fonds complété à Service Nouveau-Brunswick (L'adresse de télé-courrielle et l'adresse postale sont indiqué sur le formulaire).
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour visionner le formulaire pour le virement direct de fonds.
https://www2.snb.ca/content/dam/snb/Procurement/DirectDepositVirementDirect.pdf

Pour présenter une soumission, le soumissionnaire doit se procurer les documents officiels d'appel d'offres auprès d'un service de distribution autorisé par le ministre de Service Nouveau-Brunswick. Les services de distribution actuellement autorisés sont le Réseau des possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB) (exploité par Service Nouveau-Brunswick, un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick), BIDSAlert (exploité par Tendering Publications Ltée) et MERX
(exploité par Mediagrif Interactive Technologies). Toute soumission devrait être présentée au moyen des documents de soumission officiels obtenus d'un de ces services de distribution autorisés.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit de négocier les prix, la valeur ajoutée et toutes les autres possibilités d'économies avec le promoteur retenu au moment de l'attribution et pendant la durée du contrat.

Tous les fournisseurs qui sont embauchés pour offrir des services au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent assurer une prestation de services en conformité avec la Loi sur les langues officielles. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la Loi sur les langues officielles.

Les Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique pour les marchés de biens et services s'appliquent à cet achat et sont réputées faire partie du présent document. En présentant une offre, vous approuvez et acceptez ces conditions générales. Vous pouvez obtenir les « Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique » courantes par le biais du Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, le site Web du Conseil des premiers ministres de
l'Atlantique ou par l'entremise d'un fournisseur de services autorisé.

QUESTIONS:
Des questions écrites relatives à cette possibilité peuvent être soumises à l'adresse ci dessous par courriel. Pour ce faire, veuillez cliquer ici et prendre soin d'inclure le numéro de la demande de propositions ou de l'appel d'offres dans l'objet du courriel.

ADRESSE DE COURRIEL : bidquestionssoumissions@snb.ca

NOTA: Ce compte de courriel est strictement réservé aux questions sur les appels d'offres en vigueur. Il ne faut pas soumissionner par l'intermédiaire de cette adresse.

En vertu du droit canadien (et des accords internationaux), votre soumission doit avoir été faite séparément et indépendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil

L'équité salariale
Votre organisation compte-t-elle 50 employés ou plus?
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage à encourager et à inciter les employeurs qui font affaire avec le gouvernement à adopter des mesures d'équité salariale.

Avant l'attribution d'un contrat d'approvisionnement en produits et services d'une valeur de plus de 1 000 000 $, les fournisseurs comptant 50 employés et plus seront tenus de suivre le module d'apprentissage sur l'équité salariale qui a été élaboré par la Direction de l'égalité des femmes. Les fournisseurs devront joindre à leur soumission une copie de leur certificat d'achèvement de la formation.

Pour faire le module et obtenir votre certificat, visitez le site www.gnb.ca/equitesalariale. Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau de l'équité salariale, au numéro sans frais 1-877-253-0266 ou à l'adresse de courriel peb-bes@gnb.ca.

Tous les rabais indiqués dans la soumission seront considérés être sans restriction.

Adjudication des contrats : aucun contrat ne doit être accordé ni aucun paiement versé à un vendeur à moins d'avoir été autorisé par le Ministre ou les personnes désignées par lui. Le Ministre peut accorder un contrat à un vendeur privilégié à condition qu'un contrat détaillé ait été négocié et accepté entre la Province et le vendeur. Dans ce cas, si les négociations du contrat détaillé ne sont pas terminées dans un délai raisonnable, la Province se réserve le droit d'interrompre les
négociations avec le vendeur et d'entreprendre par la suite des négociations avec le vendeur privilégié suivant.

Aucun droit ni obligation, en totalité ou en partie, du vendeur en vertu du contrat accordé ne peut être attribué ou délégué sans le consentement écrit préalable de la Direction de l'approvisionnement stratégique.

À moins d'un avis contraire dans cet avis d'appel d'offres ou dans les pièces jointes, tous les prix doivent être calculés et totalisés.

Toutes les entreprises qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent se conformer au Règlement sur les matières désignées quand elles fournissent les biens et les services visés par ce règlement. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au site Web de Recycle NB et au Règlement sur les matières désignées.

PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement des factures est la responsabilité du Ministère ou l'organisation à qui les biens ont été envoyés ou les services fournis.

Lorsque la valeur estimative des biens ou des services qui doivent être obtenus est inférieure à la valeur de seuil minimale applicable de tout accord commercial pertinent, Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'accorder un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois. Si ce droit est exercé, l'ordre de priorité suivant doit être respecté : a) premièrement, les fabricants néo-brunswickois, si les biens qui doivent être obtenus sont fabriqués au Nouveau-Brunswick;
b) deuxièmement, les vendeurs néo-brunswickois.

Lorsque l'évaluation des soumissions est fondée sur le prix :
- La préférence sera accordée en fonction de l'écart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable la plus basse avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en accordant le marché au fournisseur du Nouveau-Brunswick.

Lorsque l'évaluation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilité des préférences sera déterminée en fonction de l'écart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable ayant le plus de points avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a été retenu pour le traitement préférentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plutôt que 4 %.

La décision d'accorder un traitement préférentiel ou non est à la discrétion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour être admissible, un aspirant-fournisseur doit répondre à la définition d'aspirant-fournisseur néo-brunswickois selon le règlement en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics. Tout fabricant néo-brunswickois devrait préciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant néo-brunswickois pour avoir droit au traitement préférentiel accordé aux fabricants
néo-brunswickois.

Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'accorder un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois lorsque ce traitement préférentiel est conforme aux accords commerciaux pertinents et au règlement en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics. Si ce droit est exercé, l'ordre de priorité suivant doit être respecté : a) premièrement, les fabricants néo-brunswickois, si les biens qui doivent être obtenus sont fabriqués au Nouveau-Brunswick; b)
deuxièmement, les vendeurs néo-brunswickois.

Lorsque l'évaluation des soumissions est fondée sur le prix :
- La préférence sera accordée en fonction de l'écart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estimée totale du marché, conformément avec les fourchettes de prix établies dans le règlement en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en accordant le marché au fournisseur du Nouveau-Brunswick.

Lorsque l'évaluation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilité des préférences sera déterminée en fonction de l'écart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estimée totale du marché, conformément avec les fourchettes de prix établies dans le règlement en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a été retenu pour le traitement préférentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plutôt que 4 %.

La décision d'accorder un traitement préférentiel ou non est à la discrétion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour être admissible, un aspirant-fournisseur doit répondre à la définition d'aspirant-fournisseur néo-brunswickois selon le règlement en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics. Tout fabricant néo-brunswickois devrait préciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant néo-brunswickois pour avoir droit au traitement préférentiel accordé aux fabricants
néo-brunswickois.

Territoires de compétence exclus
1. En vertu de l'article 162.1 du Règlement 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics, les soumissions américaines présentées dans le cadre de cet appel d'offres peuvent être refusées à la seule discrétion du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les soumissions refusées ne seront pas renvoyées et leurs soumissionnaires n'en seront pas autrement avisés.
2. Aux fins du présent article :
2.1 « soumission américaine » désigne une soumission présentée depuis un établissement commercial situé aux États-Unis par
a) une entité américaine, ou
b) une coentreprise, un syndicat, un partenariat ou tout autre regroupement d'entreprises ou arrangement coopératif associé à une entité américaine.
2.2 « entité américaine » désigne
a) une entreprise ou une organisation professionnelle, y compris, mais sans s'y limiter, une société, un partenariat, une coentreprise, un ordre professionnel, une société à responsabilité limitée, une entreprise individuelle, une fiducie, une association ou toute autre organisation commerciale, qui est créée, établie, formée ou constituée en personne morale dans tout État des États-Unis;
b) toute entité détenue ou contrôlée par une entité visée à l'alinéa 2.2a).
2.3 « établissement commercial » désigne tout lieu où un vendeur ou un fabricant mène ses activités de façon permanente, qui est clairement désigné par une raison sociale et qui est accessible pendant les heures normales d'ouverture.